Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels ou non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.est-mecanique-agricole.com/ . Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Matériels de construction, matériels agricoles, matériels de jardin et accessoires.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.est-mecanique-agricole.com/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.est-mecanique-agricole.com/ et prévaudront sur toute autre document.

Les Produits présentés sur le site https://www.est-mecanique-agricole.com/ sont proposés à la vente sur toute l’étendue du continent Européen.

En cas de commande vers un pays autre que la zone Europe, Est Mecanique Agricole s’engage à assurer la livraison aux frais du Client.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.est-mecanique-agricole.com/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs peuvent être révisés à la demande du client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de transport.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client pour tout versement effectué.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.est-mecanique-agricole.com/ les Produits qu’il désire commander.

Le client fait sa sélection de produits qu’il met dans sa demande de devis, produit(s) qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions de vente.

La société Est Mecanique Agricole établira un devis correspondant au choix du client et prendra contact avec lui pour finaliser la commande.
Pour valider sa commande, le client procédera au règlement du montant de l’acompte (entre 30 et 50%) ou du montant total de la commande. Dès réception de son règlement par la société Est Mecanique Agricole, la commande sera validée.
Le client est ensuite contacté pour fixer un rendez-vous de livraison.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur…

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé selon les modalités suivantes :

Paiement par chèque ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client après acceptation du devis).
Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier accepté par le client.
Aucune livraison ne sera effectuée tant que le Client ne confirme sa disponibilité pour la réception.

En cas de financement, tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais préalablement fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception sauf accord express entre les parties.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Europe.

Les livraisons interviennent dans un délai d’environ 5 à 10 jours après validation de la commande à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 05 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résiliation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par le vendeur, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 10 jours, Délai maximal pour lui à compter de la livraison pour formuler des réclamations par lettre recommandée à Est Mecanique Agricole, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site ou à l’aide de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant clairement la volonté de se rétracter et ceci par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Le vendeur fournira une garantie de 6 à 24 mois pour toutes pièces défectueuses après une utilisation dans des conditions normales et prendra en charge les frais de main d’œuvre liés à la réparation et les frais de transport éventuels aller et retour entre le lieu où se trouve la machine et l’atelier de la société Est Mecanique Agricole.

(Articles de loi L217-4, L217-5, L217-12, 1641, 1648, L217-16 inchangés)

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non-respect de la législation du pays de livraison, mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien, usure normale, accident ou force majeure.
La garantie du Vendeur est limitée à la fourniture des pièces défectueuses en remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail.

9.2 Destinataires : le Vendeur et ses co-contractants (transport, paiement).

9.3 Responsable de traitement : le Vendeur.

9.4 Limitation : pas d’usage marketing sans accord exprès.

9.5 Conservation : 5 ans.

9.6 Sécurité : mesures organisationnelles et techniques mises en œuvre.

9.7 Droits des Clients et utilisateurs du site https://www.est-mecanique-agricole.com/
Mise à jour ou suppression des données : par e-mail à contact@estmecaniqueagricole.com.
Opposition possible au traitement dans le respect de la finalité.
Réponse sous un mois. Réclamation possible auprès de la CNIL.

Le Client peut consentir à recevoir des e-mails informatifs et publicitaires et retirer son accord à tout moment via le lien de désabonnement ou en contactant le Vendeur.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.est-mecanique-agricole.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et protégé par les lois applicables. Toute reproduction, même partielle, est interdite.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Rédaction en langue française faisant foi.

ARTICLE 12 – Litiges

Service clientèle : 52 Rue DU RATTENTOUT, 55320 DIEUE SUR MEUSE ou contact@estmecaniqueagricole.com.
Médiation/conciliation possibles. À défaut, compétence des tribunaux de droit commun.