Politique de retour et remboursement

Politique de retour et remboursement

1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la machine pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

2. Conditions de retour

  • Le matériel doit être retourné dans son état d’origine, complet, propre et sans dégradation.

  • Tout accessoire ou document fourni (clés, notices, certificats, etc.) doit être inclus dans le retour.

  • Les retours incomplets, abîmés ou dégradés ne seront pas acceptés.

3. Procédure de retour

  • Le client doit informer EMA par écrit (email à contact@estmecaniqueagricole.com) de sa volonté de se rétracter.

  • EMA communiquera l’adresse de retour ainsi que les modalités pratiques.

  • Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut imputable à EMA.

4. Remboursement

  • Après réception et vérification du matériel, EMA procèdera au remboursement intégral dans un délai de 14 jours.

  • Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client.

5. Exceptions

  • Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues directement en magasin, sur site ou lors de foires/salons.

  • Les machines vendues comme « hors service » ou « pour pièces » ne sont pas éligibles au retour.