Politique de retour et remboursement
Politique de retour et remboursement
1. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la machine pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
2. Conditions de retour
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Le matériel doit être retourné dans son état d’origine, complet, propre et sans dégradation.
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Tout accessoire ou document fourni (clés, notices, certificats, etc.) doit être inclus dans le retour.
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Les retours incomplets, abîmés ou dégradés ne seront pas acceptés.
3. Procédure de retour
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Le client doit informer EMA par écrit (email à contact@estmecaniqueagricole.com) de sa volonté de se rétracter.
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EMA communiquera l’adresse de retour ainsi que les modalités pratiques.
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Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut imputable à EMA.
4. Remboursement
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Après réception et vérification du matériel, EMA procèdera au remboursement intégral dans un délai de 14 jours.
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Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client.
5. Exceptions
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Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues directement en magasin, sur site ou lors de foires/salons.
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Les machines vendues comme « hors service » ou « pour pièces » ne sont pas éligibles au retour.